Arrêté du 4 décembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSX9010400A

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 20;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation du Conseil d'Etat, modifié, notamment ses articles 4 et 7;
Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alexandre de Juniac,
    secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Pinault, secrétaire général du Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion,
    d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 300000F.


  • Art. 2. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1990.

M. LONG

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