Arrêté du 10 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis

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NOR : MERP9100208A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres,
moules et autres coquillages, et notamment ses articles 11 et 14;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées alimentaires ou denrées animales;
Vu le décret no 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi no 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié, et notamment ses articles 10 à 20,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - La section II du chapitre II de l'arrêté du 6 janvier 1977 est abrogée et remplacée par les dispositions ci-après:


  • <


    <
    < < <- le pays expéditeur;
    < <- l'espèce de mollusque bivalve et assimilé, pouvant être exprimée par les abrévations suivantes:
    < < < < <- l'identification de l'établissement expéditeur par le numéro d'inscription au casier sanitaire (ou à la liste des pêcheurs expéditeurs);
    < <- la mention: "date du conditionnement", suivie de cette date exprimée au moins par le jour et le mois; en cas de réexpédition, doit également être indiqué le numéro d'inscription sanitaire du premier expéditeur et la date du premier conditionnement à partir du lieu de production.
    < < < <

  • < < importateurs ou pêcheurs-expéditeurs régulièrement incrits au casier sanitaire ou à la liste des pêcheurs-expéditeurs autorisés peuvent utiliser la marque mentionnée à l'article 10.
    < < toutefois complétée de la mention "importation" inscrite au tampon et à l'encre rouge, et de l'indication du pays d'origine.> >
  • Art. 3. - Les articles 23 à 25 inclus du chapitre III de l'arrêté du 6 janvier 1977 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:


  • <

    <
    < < < >

  • Art. 4. - Le chef de service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation:

Le contrôleur général

des services vétérinaires,

J. ADROIT

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

C. BERNET
(1) Les modèles des certificats et autorisations annexes au présent arrêté n'ont subi aucune modification de ceux annexés à l'arrêté du 6 janvier 1977.

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