Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu le décret no 86-1240 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires,