Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu le décret no 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires, modifié par les décrets no 88-330 du 11 avril 1988 et no 89-425 du 28 juin 1989;
Vu le décret du 21 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu le décret no 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires, modifié par les décrets no 88-330 du 11 avril 1988 et no 89-425 du 28 juin 1989;
Vu le décret du 21 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
HENRI NALLET
MICHEL CHARASSE
PIERRE BEREGOVOY
économie, des finances et du budget, pour le Premier ministre et par intérim: Le garde des sceaux, ministre de la justice,HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,MICHEL CHARASSE
(1) Cette annexe pourra être consultée au ministère de la justice (délégation pour la réalisation d'établissements pénitentiaires), 251, rue Saint-Honoré, Paris (1er).