Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 12 septembre 1990, M. Sauvignon (Yves),
attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 5 février 1991, en application des articles L. 4 et L. 24 (I-1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.