Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution,
Fait à Paris, le 25 avril 1991.
MICHEL ROCARD
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY