Arrêté du 7 novembre 1990 portant agrément de l'avenant no 1 du 25 septembre 1990 portant rectification de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TEFE9003947A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L.352-1 à L.352-2-1;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
Vu l'avenant no 1 du 25 septembre 1990 portant rectification de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 octobre 1990;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 25 septembre 1990 portant rectification de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.


  • AVENANT No 1


    PORTANT RECTIFICATION DE L'ANNEXE IX AU REGLEMENT

    ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1990

    Article unique. - La rubrique 2.2.1 du paragraphe 2.2 du chapitre II relatif à l'affiliation facultative est remplacé par le texte suivant:
    < < <- les salariés expatriés occupés par un employeur visé à la rubrique 2.1.1, à l'exception:
    < <- des salariés concernés par le règlement no 2001-83 de la C.E.E.;
    < <- des salariés expatriés occupés par un employeur affilié au régime d'assurance chômage à titre obligatoire ou par un employeur affilié à titre facultatif dans le cadre des dispositions de la présente annexe.
    < <- le personnel ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E. occupé par une ambassade, un consulat ou un organisme international situé à l'étranger,
    ainsi que le personnel des ambassades, consulats ou organismes internationaux situés en France qui ne participe pas au régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions de la rubrique 2.1.2.> > (Les alinéas suivants ne sont pas modifiés.)


    Fait à Paris, le 25 septembre 1990.


    Signataires:
    ......................................................
    C.F.T.C. et la C.G.T.-F.O.

Fait à Paris, le 7 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,6 Mo