Arrêté du 7 août 1991 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international

Version INITIALE

NOR : MENL9101842A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique,
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment son article 35;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1972 modifié portant création du brevet de technicien supérieur Commerce international;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 portant modification des horaires et programmes des sections préparant au brevet de technicien supérieur Commerce international;
  • Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par le diplôme;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des techniques commerciales du 13 février 1994;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 mai 1991,


  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international fixées par l'arrêté du 9 août 1985 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (règlement d'examen) et II (définition des épreuves) au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Pour se présenter à l'examen les candidats doivent justifier d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.


  • Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire.
    La date de début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription est fixée par les recteurs.


  • Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Commerce international est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
    Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret précité, ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret.
    Dans ce dernier cas il précise, en outre, les épreuves qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.


  • Art. 5. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Commerce international organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé aura lieu en 1992.
    A l'issue de la session de 1992 visée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 9 août 1985 relatives aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international seront abrogées.
    La première session du brevet de technicien supérieur Commerce international, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté,
    aura lieu en 1993.


  • Art. 6. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. LEGRAND

(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 17 octobre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,

ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.

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