Décrète:

Art. 1er. - L'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) est l'organisme technique central prévu par le chapitre IV du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé.

Art. 2. - Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'U.T.A.C., qui définit les conditions de mise en oeuvre des missions prévues par l'article 13 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.