Arrêtés du 7 janvier 1991 relatifs au retrait d'une autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

Version INITIALE

NOR : INDH9100016A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
Vu la demande de la société Mab Total,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée à la société suivante:
    No 87 Société Mab Total: catégories de produits pétroliers I, II, VI et VII.
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects,

Le chef de service,

J.-C. SAFFACHE

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