Arrêtés du 18 avril 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120320A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1991, la démission de M. Vie (Jean-Louis, Raymond, Ernest), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société Jean-Louis Vie et Norbert Chiche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Vie (Jean-Louis, Raymond, Ernest).
M. Vie (Jean-Louis, Raymond, Ernest) et M. Chiche (Norbert) sont nommés notaires associés.