Arrêté du 17 octobre 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques

Version INITIALE

NOR : TEFT9104036A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 novembre 1989, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 38 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 38 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 36 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 34 du 20 novembre 1990 (grille de salaires annexée) à l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de:
    - l'avenant no 38 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée;
    - l'avenant no 38 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée;
    - l'avenant no 36 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée;
    - l'avenant no 34 du 20 novembre 1990 (grille de salaires annexée) à l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée.
    Les dispositions des avenants nos 38 aux annexes I et II sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

L'inspecteur général des transports et des travaux publics,

R. LEJUEZ

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