Décision du 13 janvier 1992 portant agrément de programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation habilitant des organismes de formation à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue

Version INITIALE

NOR : TEFF9204314S

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L.950-2, quatrième alinéa, du livre IX du code du travail;
Vu l'article R.950-17 du code du travail;
Vu le décret no 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article L.910-1 du code du travail,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Sont agréés au titre de l'article L.950-2, quatrième alinéa, du livre IX du code du travail, les programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation présentés par les organismes de formation figurant sur la liste ci-annexée. Ces organismes sont habilités à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle, dans la limite de 10 p. 100 de cette participation obligatoire.


  • Art. 2. - Cet agrément est valable jusqu'au 29 février 1992.


  • Art. 3. - Les organismes bénéficiaires devront produire un décompte des fonds reçus au titre des versements visés à l'article 1er et un compte rendu des résultats obtenus lors de la réalisation de son programme.


  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    ORGANISMES DE FORMATION DONT LE PROGRAMME EST AGREE AU TITRE DE L'ARTICLE L.950-2, QUATRIEME ALINEA, DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL POUR L'EXERCICE 1991
    A.N.C.E., Association nationale des communautés éducatives, 145, boulevard Magenta, 75010 Paris;
    A.R.C.O., Association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers, 3, rue Cépré, 75007 Paris;
    U.N.I.O.P.S.S., Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, 103, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.

Fait à Paris, le 13 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

G. VANDERPOTTE



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