Arrêté du 14 janvier 1992 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1992:
L'office de notaire à la résidence de Malicorne-sur-Sarthe (Sarthe) dont était titulaire M. Fontaine (Gaston, Eugène, Louis, Claude), dont la démission a été acceptée par arrêté du 10 juillet 1991, est supprimé.
M. Serreau (Jacques), notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe),
est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Serreau (Jacques), notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe),
est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Malicorne-sur-Sarthe (Sarthe), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.