Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions.
M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, nommée commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.