Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1991, M.
Paul Bouchet, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Paul Bouchet, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
(1) M. François Massot a été désigné pour être membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité par M. le président de l'Assemblée nationale (Journal officiel du 21 juillet 1991).
M. Marcel Rudloff a été désigné pour être membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité par M. le président du Sénat (Journal officiel du 17 juillet 1991).
M. Marcel Rudloff a été désigné pour être membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité par M. le président du Sénat (Journal officiel du 17 juillet 1991).