Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente loi;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
notamment son article 26;
Vu la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, notamment son article 54;
Vu la loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, ainsi que certains articles du code de la santé publique, notamment son article 38;