Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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NOR : INDD9000550A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut, modifié;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46;
Vu le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux taxes et redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête,
    s'acquitter de la redevance de procédure d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes:
    1o Lors du dépôt de la demande: 1000 F;
    2o A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités: 1000 F.
    Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret no 79-822 du 19 septembre 1979.


  • Art. 3. - La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.


  • Art. 4. - La réduction des redevances de procédure annuelles, dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.


  • Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances de procédure prévues par le décret no 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 28/12/1990
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  • Art. 6. - Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés. Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.


  • Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 6 décembre 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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