Arrêté du 1er mars 1991 instituant un comité technique paritaire auprès du centre administratif des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : MERG9100078A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué à la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 4, 8 et 11,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué, auprès du centre administratif des affaires maritimes, un comité technique paritaire exerçant pour les questions intéressant l'ensemble du service les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des règles statutaires.


  • Art. 2. - Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel dans ce comité technique paritaire local est fixé comme suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 04/05/1991
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  • Art. 3. - Un arrêté précisera les modalités de consultation du personnel en activité du centre administratif des affaires maritimes afin d'apprécier la représentativité locale des organisations syndicales.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 1991.

Le ministre délégué à la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,

C. BERNET

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,



L. MARIOTTE

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