Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Vendée, les avenants nos 46 et 47 du 15 janvier 1991 à ladite convention, conclus à La Roche-sur-Yon entre:
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:

Avenant no 46: d'abroger les dispositions de l'article 31bis de la convention susvisée, à compter du 1er janvier 1991;
Avenant no 47:
- de modifier ou compléter les articles 8, 37 et 59 de la convention précitée;
- de créer deux nouveaux articles, 13bis (Comités d'entreprise) et 64 (Commission d'interprétation).
Le texte de ces accords a été déposé les 29 janvier (pour l'avenant no 46) et 21 mars 1991 (pour l'avenant no 47) au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.