Décret no 90-968 du 29 octobre 1990 portant modification du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEF9010064D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux affaires étrangères,
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2 juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié notamment par les décrets no 80-683 du 3 septembre 1980, no 85-81 du 25 janvier 1985 et no 86-992 du 27 août 1986;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le titre du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant: < >
  • Art. 2. - L'article 15 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < >
  • Art. 3. - L'article 16 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
    < >
  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué aux affaires étrangères,

EDWIGE AVICE

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