Arrêté du 17 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1977 portant création de commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : JUSE9040090A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1e août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé modifié est remplacé par la disposition suivante:
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  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé modifié est modifié ainsi qu'il suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0011 du 13/01/1991
    ......................................................



  • Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-C. KARSENTY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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