Par décret du Président de la République en date du 22 août 1990, le conseil des ministres entendu, M. Yves Moures, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1990.
Décret du 22 août 1990 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite
NOR : INTA9010040D