Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article 1050 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salarés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de retraite complémentaire et de prévoyance du 19 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant no 5 du 27 mars 1990 audit accord, conclu à Nîmes entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de remplacer les dispositions du titre II de l'accord de retraite complémentaire et de prévoyance susvisé.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 mars 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.