CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-830 du 27 novembre 1990 clôturant des appels à candidature de la Commission nationale de la communication et des libertés relatifs à des partages de fréquences entre services locaux et services nationaux de télévision privés diffusés par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment ses articles 28 et 30;
Vu les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-63 du 23 juillet 1987, no 87-101 du 3 août 1987, no 87-181 du 26 août 1987, no 87-238 du 2 octobre 1987, no 87-239 du 2 octobre 1987, no 87-245 du 2 octobre 1987, no 87-271 du 2 octobre 1987, no 87-272 du 2 octobre 1987, no 87-311 du 30 octobre 1987, no 87-313 du 30 octobre 1987, no 87-319 du 30 octobre 1987, no 88-70 du 26 février 1988, no 88-96 du 22 mars 1988 et no 88-105 du 16 mars 1988 relatives à des appels aux candidatures;
Considérant que les procédures engagées par les décisions susvisées pour l'exploitation de services de télévision à caractère local n'ont pas été conduites jusqu'à leur terme; que la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifie l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 en subordonnant la délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque nouveau service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le demandeur d'une autorisation;
Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de déclarer caduques les candidatures déposées en réponse à ces appels;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Les candidatures déposées en réponse aux décisions no 87-63 du 23 juillet 1987, no 87-101 du 3 août 1987, no 87-181 du 26 août 1987, no 87-238 du 2 octobre 1987, no 87-239 du 2 octobre 1987, no 87-245 du 2 octobre 1987, no 87-271 du 2 octobre 1987, no 87-272 du 2 octobre 1987, no 87-311 du 30 octobre 1987, no 87-313 du 30 octobre 1987, no 87-319 du 30 octobre 1987, no 88-70 du 26 février 1988, no 88-96 du 22 mars 1988, no 88-105 du 16 mars 1988 sont devenues caduques.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET