Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire

Version INITIALE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 1990, portant extension de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 23 octobre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 90-01 (R.M.H.) du 31 mai 1990 (deux annexes) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 90-02 (R.A.G.) du 31 mai 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
Considérant que la fixation de rémunérations mensuelles hiérarchiques et de rémunérations annuelles garanties, ainsi que leurs conditions d'attribution, peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
Considérant que les dispositions des avenants nos 90-01 et 90-02 ne sont pas contraires aux dispositions légales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 23 octobre 1989, les dispositions de:
    L'avenant no 90-01 (R.M.H.) du 31 mai 1990 (deux annexes) à la convention collective précitée;
    L'avenant no 90-02 (R.A.G.) du 31 mai 1990 à la convention collective précitée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE