Par décret en date du 30 octobre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret fixant les limites des zones de protection instituées autour du centre de réception de Senaud Monts du Gouilla (Jura) (no C.C.T.: 039 08 004).
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
Département du Jura: Senaud, Saint-Jean-d'Etreux, Nanc-lès-Saint-Amour,
Nantey;
Département de l'Ain: Coligny.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans un délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires et usagers.
Le décret en date du 23 janvier 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Senaud (Jura) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.