Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles 1050 et 1051 du code rural et L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres des exploitations agricoles, l'avenant no 24 du 31 mai 1990 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, conclu à Paris entre:
La Fédération nationale de la propriété agricole;
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
La Fédération nationale du bois;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 8, 9, 10, 11, 15bis et 15ter de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 juillet 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.