Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais, l'avenant no55 du 4 avril 1990 à ladite convention, conclu à Lille entre:
Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais;
Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais;
L'Office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier le mode de calcul de la prime d'ancienneté des ouvriers des exploitations forestières rémunérés au temps (art. 40 de la convention susvisée).
Le texte de cet accord a été déposé le 25 avril 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.