Arrêté du 22 mars 1990 portant déclassement et remise de routes (voirie nationale)

Version INITIALE

NOR : EQUR9000094A

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 22 mars 1990, sont déclassées de la voirie nationale et remises au service des domaines pour aliénation trois parcelles délaissées de l'échangeur R.N. 20-F6 situées dans la section A3 du plan cadastral de la commune de Linas (Essonne) au lieudit La Mère Dieu d'une superficie de 900 mètres carrés, 50 mètres carrés, 227 mètres carrés et figurées en teinte bleue sur les plans nos 1 et 2 au 1/500 annexés au présent arrêté.
Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.