Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1991, Mlle Gervais (Marcelle), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 2e échelon, est reconnue définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 24 mars 1991.