Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 3 avril 1990, la demande de la société civile de moyens Imagerie médicale Sainte-Marie, représentée par M. le docteur Roussel, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT 9000 HP, dans les locaux de ladite clinique sise 16, rue Eric-de-Martimprey à Pontoise (Val-d'Oise), est rejetée.