Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SPSH9000964S

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 1er mars 1990, l'arrêté du 28 juillet 1989 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais rejetant le projet présenté par Mme Villette tendant à la création d'une clinique de convalescence à Dunkerque (Nord),
d'une capacité de 76 lits, est confirmé.