Arrête:

Art. 1er. - M. Yves Sillard, délégué général pour l'armement, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets,
ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empchement du délégué général pour l'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général de l'armement Marcel Bénichou, délégué aux programmes d'armement.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et du délégué aux programmes d'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général de l'armement Michel Lasserre,
adjoint au délégué général pour l'armement.

Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er s'exerce dans les limites suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après:
1o Changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire et acquisitions, à l'amiable ou par expropriation, d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 300000 F et inférieure ou égale à 1500000 F. Toutefois, l'accord du ministre doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation;
2o Echanges simples d'immeubles ou avec dation en paiement pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 300000 F et inférieure ou égale à 1500000 F;
3o Changements d'affectation devant réduire le domaine militaire,
incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur comprise entre 600000 F et 3000000 F;
4o Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est compris entre 50000 F et 500000 F;
5o Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans:
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est comprise entre 50000 F et 500000 F;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est comprise entre 50000 F et 500000 F;

- des autorisations d'occupation temporaire du domaine public lorsque la redevance annuelle est comprise entre 50000 F et 250000 F.
Lorsque la durée totale de l'occupation à consentir ou déjà consentie sur un même immeuble, au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires, dépasse cinq ans, l'agrément exprès du ministre est requis avant d'accorder ou de renouveler l'autorisation;
6o Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire,
quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est comprise entre 50000 F et 500000 F;
7o Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public de défense et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée, à titre indicatif, par les services fiscaux est comprise entre 300000 F et 1000000 F.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.