Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 22 février 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Version INITIALE

NOR : EQUA9100609A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kilogrammes;
Vu l'arrêté du 22 février 1991, modifié par arrêté du 7 mars 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Brit Air;
Vu la demande présentée par la société Brit Air;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 novembre 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991 modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
    < <- jusqu'au 31 décembre 1993:
    < >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

D. BENADON

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