Décret no 91-44 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

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NOR : SANH9002287D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 5 et 12;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
Vu le décret no 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 10 et 11 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < < < < >
  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 susvisé, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 3. - Sont insérés, après l'article 1er du décret du 21 décembre 1982 susvisé, les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi conçus:
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/1991
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/1991
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  • Les durées moyennes d'ancienneté ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration.


  • Art. 4. - Sont insérés après l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 susvisé les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 ainsi conçus:
    <







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/1991
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/1991
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  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Fait à Paris, le 14 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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