Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 7 novembre 1990, sont approuvés le règlement et les barèmes de la caisse autonome Incapacité-invalidité, créée par la mutuelle dite Mutuelle générale des P.T.T., no 75-4315, dont le siège social se situe 6, rue Vandrezanne,
75634 PARIS CEDEX 13.