Arrêté du 18 décembre 1989 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers

Version INITIALE

NOR : AGRR8902623A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et sur les fonds de commerce;
Vu la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier;
Vu le décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, et notamment les articles 6, 7 et 8;
Vu le décret no 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La commission nationale, prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975, placée sous la présidence du ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant en la personne du directeur de l'espace rural et de la forêt ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures au titre d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.


  • Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit:



  • 1o Au titre des administrations


    M. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant;
    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant;
    Le sous-directeur des affaires générales et financières à la direction de l'espace rural et de la forêt ou son représentant;
    Le sous-directeur de la forêt à la direction de l'espace rural et de la forêt ou son représentant;
    Le sous-directeur des enseignements technologiques supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou son représentant;



  • 2o Au titre des organisations professionnelles


    a) Membres titulaires:


    M. Becut (Henri), président de la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
    M. de Catheu (Guy), membre du conseil supérieur de la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
    M. Demetz (Jean-Philippe), président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts forestiers;
    M. de Grandcourt (Etienne), secrétaire général de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
    Mme Chezalviel (Michèle), vice-présidente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et présidente de la chambre d'agriculture de la Corrèze.


    b) Membres suppléants:


    M. Molinier (Jean), président de la commission de l'enseignement à la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
    M. Rey (Bernard), trésorier de la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
    M. Barreau (Gilles), délégué régional de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
    M. Heinrich (Jean-Claude), trésorier de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
    M. Guezou (François), vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et président de la chambre d'agriculture des Côtes-du-Nord.


  • Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.


  • Art. 4. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1989.

HENRI NALLET

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