Décret du 22 juin 1990 autorisant l'acquisition par l'Etat et la cession par Orkem S.A. de la société Norsosigma

Version INITIALE

NOR : ECOT9051118D

Par décret en date du 22 juin 1990, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à acquérir pour le compte de l'Etat et Orkem S.A. est autorisée à lui céder les 2500 actions représentant la totalité du capital de la société Norsosigma.