Décret no 90-419 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif à la méthode d'évaluation par équivalence de certains titres de participation

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NOR : BUDF9010030D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39-1 (5o);
Vu l'article 3 de la loi no 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques;
Vu l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989);
Vu l'article 11 du décret no 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi no 85-11 du 3 février 1985,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Pour l'application de l'article 12 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
    Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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