En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 67 du 22 décembre 1989 (cadres);
Avenant no 68 du 22 décembre 1989 (E.T.A.M.);
Avenant no 69 du 22 décembre 1989 (ouvriers).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima à compter du 1er décembre 1989 et des 1er mars et 1er septembre 1990.
Signataires:
Syndicat national de la porcelaine française;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la ......................................................
nos 67 et 68.