Arrêté du 23 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1978 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs

Version INITIALE

NOR : ACVA9010021A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 75-814 du 22 août 1975 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, modifié par le décret no 83-1053 du 2 décembre 1983;
Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1978 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs, modifié par l'arrêté du 17 août 1987;
Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif à la répartition des attributions entre les directions et les services de l'administration centrale, modifié par l'arrêté du 9 février 1989,

  • Arrêtent:



    Convocation d'une mission

  • Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 27 janvier 1978 modifié susvisé est à nouveau remplacé par les dispositions suivantes:
    Les différentes options offertes aux candidats sont les suivantes:




    La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'immigration en France et de proposer des éléments d'une politique d'intégration se réunira le mercredi 7 février 1990 (salle no 216):

  • I. - Administration générale


    Organisation générale et attributions du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre:
    - administration centrale;
    - services extérieurs;
    Organisation générale et attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre:
    - service central;
    - services départementaux;
    - maisons de retraite;
    - écoles de rééducation professionnelle;
    Gestion des fonctionnaires et des agents de toutes catégories non titulaires;
    Comptabilité (budget et affaires financières);
    Affaires immobilières, équipement, travaux;
    Action sociale;
    Formation des agents;
    Utilisation de l'informatique et de la bureautique.




    A quinze heures:


    Audition de M. Jean-François Bouffandeau, chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères.

  • II. - Pensions, réinsertion sociale et statuts


    Régime général des pensions militaires d'invalidité;
    Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux;
    Emplois réservés;
    Soins médicaux gratuits;
    Rééducation et appareillage;
    Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre;
    Statuts prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.




    A quinze heures quarante-cinq:


    Audition de M. Bernard Gérard, directeur de la D.S.T. au ministère de l'intérieur.

  • III. - Patrimoine, commémorations et information historique

    des guerres et conflits contemporains ( XIXe et XXe siècle)



    A dix-sept heures quinze:


    Audition de M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.

  • Sauvegarde du patrimoine historique (nécropoles, musées, monuments, champs de bataille et tous autres lieux de mémoire);
    Action d'information historique (commémorations, expositions, publications); Gestion des cimetières militaires en France et à l'étranger et des carrés militaires, transfert de corps;
    Pèlerinages des familles sur les tombes, successions et restitution des corps aux familles;
    Etat civil, mentions < > et < >.



    Réunions du jeudi 1er février 1990

  • Art. 2. - A l'article 11 de l'arrêté du 27 janvier 1978 susvisé, les mots:
    < >, sont remplacés par les mots: < >.



    Commission des affaires étrangères, à dix heures (salle no 216).
    Mission commune d'information < >, à neuf heures trente et à quinze heures trente (salle no 261).

  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet six mois après sa publication.


  • Art. 4. - L'arrêté du 17 août 1987 est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,



Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL

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