Arrêté du 29 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine

Version INITIALE

NOR : SPSP9000181A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 667;
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 112-1;
Vu l'article 7 de l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang, modifié par les arrêtés du 21 mars et du 12 septembre 1988;
Vu l'arrêté du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article L. 667 du code de la santé publique,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les conditions d'application des garanties A (3o) et E prévues à l'article 2 du modèle des conditions générales annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine sont abrogées.
    Elles sont stipulées aux conditions particulières.


  • Art. 2. - Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1989.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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