Arrêté du 29 mars 1990 fixant les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières

Version INITIALE

NOR : SPSP9000727A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 18 et L. 52 à L. 54;
Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières, et notamment son article 3,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En cas de nécessité, le préfet peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur des douanes territorialement compétent, des agents des douanes pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents des douanes dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, et sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le préfet peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du chef de la circonscription départementale de la police de l'air et des frontières territorialement compétent, des agents de la police de l'air et des frontières pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières, dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, et sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le préfet peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du commandant de région militaire aérienne, maritime ou de gendarmerie territorialement compétent, des personnels du ministère chargé de la défense pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.


  • Art. 4. - Toutefois dans les aérodromes à affectation exclusivement militaire et les ports maritimes militaires, le préfet peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du général commandant la région militaire aérienne ou du préfet maritime territorialement compétents, des personnels du ministère chargé de la défense pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet civil et militaire,

D. MANDELKERN

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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