Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 15000000F destiné à contribuer au financement des travaux de construction et d'équipement d'une nouvelle criée à Saint-Quay-Portrieux.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et pour couvrir le déficit des premières années par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle dans les conditions définies par la convention tripartite passée en avril 1990 entre la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor, le conseil général des Côtes-d'Armor et la ville de Saint-Brieuc.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.