Décret du 19 janvier 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : DEFD9001041D

Par décret en date du 19 janvier 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) (no C.C.T.: 01354010).
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:


  • Département des Bouches-du-Rhône


    Salon-de-Provence, Pélissanne, Lançon-Provence, Cornillon-Confloux, Grans.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
    Dans la zone de protection, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
    Le décret en date du 16 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques est abrogé.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes des Bouches-du-Rhône, 21, avenue Jules-Isaac, 13617 AIX-EN-PROVENCE CEDEX.

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