Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 29 août 1990, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest au titre du budget annexe de la navigation aérienne est fixé à 550000 F.