Arrêté du 16 février 1990 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH9000384A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de leur signature, les accords de travail suivants (1):
    Convention collective des centres de lutte contre le cancer:
    - avenant no 84: mesures catégorielles.
    Convention collective de la M.G.E.N.:
    - protocole d'accord du 17 novembre 1989 relatif à la situation des personnels infirmiers.
    Convention collective de l'union mutualiste tarnaise:
    - avenant no 28 relatif au versement d'une prime exceptionnelle.
    Accord d'établissement de l'institut Gustave-Roussy du 19 janvier 1990 relatif à la mise en place d'un contrat de solidarité.
    Accords d'établissements de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu à Léhon:
    - avenant no 2 du 16 octobre 1989 au protocole d'accord du 24 janvier 1989 relatif à la revalorisation des carrières infirmières;
    - protocole d'accord du 9 novembre 1989 relatif à la revalorisation des carrières du personnel de rééducation et du personnel médico-technique.


  • Art. 2. - N'est pas agréé l'accord de travail suivant:
    Accord d'établissement de l'hôpital des métallurgistes Pierre-Rouquès à Paris: négociation collective.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J.-L. BUHL

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel no 90-08 du ministère, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 21 F.

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