Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations de la région Alsace, l'avenant no 10 du 20 novembre 1989 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles;
La fédération des syndicats des maraîchers d'Alsace;
L'association des viticulteurs d'Alsace,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier l'article 18-1 E de la convention ainsi que l'article 2 de son annexe II (valeur du point);
- d'abroger les dispositions du paragraphe B de l'article 2 de l'avenant no 05 à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.