Décrète:

Art. 1er. - L'article 1er du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:

< <5o Investissements directs:
< < <

< >

Art. 2. - Le titre V du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé est remplacé et complété par les dispositions suivantes:

<

<
< < < < < <- les investissements effectués dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique;
< <- les investissements mettant en cause l'ordre public ou la santé publique ou la sécurité publique, ainsi que ceux réalisés dans des activités de production ou de commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre;
< <- les opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois et règlements français.
< < < < <

<

<

<
< < < < porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.> >

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.